Champ d’intervention

Quelques exemples de ce que nous prenons en charge

Autorités administratives et représentation auprès de l’administration

Représentation auprès de l’administration et démarches administratives au Liban, notamment les demandes, les dépôts, les autorisations, les permis, les licences, les renouvellements, les certificats, les contestations, le suivi administratif et les relations avec les autorités publiques
Registre foncier et Cadastre, notamment les titres, les documents cadastraux, les inscriptions foncières, les annotations, les rectifications, les hypothèques, les privilèges, les servitudes, les transferts de propriété et le suivi auprès des bureaux du Registre foncier et du Cadastre
Registre du commerce, Département des sociétés et formalités administratives des sociétés, notamment les immatriculations, les modifications, les dépôts, les extraits, les succursales, les bureaux de représentation, les sociétés étrangères, les agences commerciales, les changements d’actionnariat, les autorisations administratives et la rectification des inscriptions
Office de protection de la propriété intellectuelle, notamment les dépôts de marques, de brevets, de droits d’auteur et de dessins et modèles industriels, les renouvellements, les cessions, les inscriptions, les procédures d’annulation et le suivi administratif
Municipalités et fédérations de municipalités, notamment les permis, les taxes et redevances locales, les décisions municipales, le domaine public, les marchés locaux, les projets municipaux, les questions contractuelles, les contestations et les litiges impliquant les collectivités locales
Autorités des cazas et des mohafazats, notamment la représentation auprès des caïmacams (cazas) et des mohafez (mohafazats) dans les affaires nécessitant une autorisation, un contrôle, un renvoi, une certification ou une intervention administrative
Autorités d’urbanisme, de zonage et de construction, notamment les démarches auprès de la Direction générale de l’urbanisme, du Conseil supérieur de l’urbanisme, des municipalités, des fédérations de municipalités et des administrations techniques en matière de lotissements, d’affectation des sols, de restrictions de zonage, de permis de construire, de règles d’urbanisme et d’autorisations de projets
Fiscalité, douanes et ministère des Finances, notamment les immatriculations et déclarations fiscales, les impositions, les quitus, les exonérations, les réclamations, le contentieux fiscal, les procédures douanières, les droits, les pénalités et le suivi administratif auprès des autorités financières compétentes
Ministères, administrations centrales et établissements publics, notamment la représentation auprès des ministères de l’Économie et du Commerce, de l’Industrie, du Travail, de la Santé publique, de l’Environnement, du Tourisme, des Travaux publics et des Transports, de l’Énergie et de l’Eau, des Télécommunications, de l’Agriculture, de l’Intérieur et des Municipalités, et des autres organismes compétents
Licences sectorielles et autorisations réglementaires, notamment les demandes, les renouvellements, les modifications, les suspensions, les fermetures, les sanctions administratives et les recours concernant les entreprises réglementées, les installations, les activités professionnelles et les projets de développement
Marchés publics, appels d’offres et contrats publics, notamment l’éligibilité, les dossiers de soumission, les procédures d’appel d’offres, la conformité administrative, la contestation des attributions, la négociation des contrats, l’exécution et les litiges nés des projets du secteur public
Correspondance administrative, réclamations, contestations et recours précontentieux, notamment les courriers adressés à l’administration (كتاب), les demandes écrites formelles, les recours gracieux, les recours hiérarchiques, la contestation des refus ou des retards, les réponses aux sanctions administratives, les demandes d’accès à l’information et la constitution du dossier en vue du recours contentieux
Fonction publique et discipline, notamment les nominations, le statut, la rémunération, l’avancement, les procédures disciplinaires, les décisions administratives, les pensions, les avantages et les litiges impliquant des agents publics ou des établissements publics

Conseil d’État libanais

Contentieux administratif devant le Conseil d’État libanais, notamment les recours contre les décrets, les règlements, les décisions ministérielles, les décisions municipales, les refus de licence, les sanctions et les autres décisions exécutoires des autorités publiques
Recours en annulation pour excès de pouvoir, notamment les recours fondés sur l’incompétence, la violation des formalités substantielles, la violation de la loi, l’abus de pouvoir ou le détournement de pouvoir
Litiges relatifs aux contrats administratifs, aux travaux publics et à la responsabilité de la puissance publique, notamment les recours portant sur les marchés publics, les concessions, les services publics, la faute de l’administration, l’indemnisation et les dommages causés par les autorités publiques
Demandes de sursis à exécution et mesures administratives d’urgence, notamment les demandes visant à suspendre l’acte administratif attaqué, à préserver des preuves ou des droits, à prévenir un dommage imminent et à maintenir la situation existante lorsque les conditions légales applicables sont réunies
Exécution des arrêts du Conseil d’État, notamment les demandes formelles et le suivi administratif destinés à obtenir que l’autorité publique concernée s’y conforme, ainsi que les mesures de contrainte ou les astreintes lorsque la loi le permet

Conseil constitutionnel

Contentieux des élections législatives devant le Conseil constitutionnel, notamment la représentation des candidats non élus ayant qualité pour agir, l’examen de l’éligibilité et des irrégularités électorales, la préparation du recours et des preuves, et le respect des conditions et des délais de saisine applicables

Investissements directs étrangers, PPP et projets du secteur public

Conseil en investissements directs étrangers et en partenariats public-privé au Liban, notamment l’implantation des investisseurs étrangers, la structuration des projets, la faisabilité juridique, les modèles d’investissement et de concession, la répartition des risques, la stratégie de passation des marchés, la qualification et la soumission, l’organisation de la société de projet, les autorisations gouvernementales, la négociation et les contrats de PPP
Représentation auprès de l’administration pour les investisseurs étrangers et les projets de PPP au Liban, notamment les licences, les permis, la participation aux appels d’offres, les autorisations réglementaires et les relations avec les ministères, les municipalités, les fédérations de municipalités, les établissements publics, les organismes de passation des marchés et les autres autorités chargées d’autoriser et de mettre en œuvre les projets d’investissement
Concessions, projets d’infrastructure et montages d’investissement public à long terme, notamment les droits de financer, de construire, d’exploiter, de gérer, d’entretenir ou d’exploiter commercialement des biens et services publics, ainsi que les structures tarifaires et de recettes, les normes de performance, le contrôle réglementaire, la remise des ouvrages en fin de contrat, la renégociation et la gestion des différends

Notre méthode

Vous guider dans les règles, à chaque étape administrative.

L’issue d’un dossier administratif dépend souvent autant de la procédure, de la compétence, des délais et de la qualité du dossier que des règles applicables et du droit invoqué. Nous identifions l’autorité compétente, recensons les autorisations requises et les délais, préparons les demandes et les pièces nécessaires, et suivons le dossier à travers la demande, la correspondance, les relances, les contestations, le recours administratif et, si nécessaire, le contentieux. À chaque étape, nous préservons les voies de recours du client, réagissons sans délai aux retards ou aux refus et retenons la voie la plus à même de faire avancer le dossier tout en protégeant la position du client.

Concilier l’intérêt général et les droits des personnes privées.

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